Guide crédit
immobilier / Prêt Immobilier
1%
employeur/ 1% logement
Il s agit d une cotisation des entreprises de plus
de 10 salaries qui doit être redistribues
aux salaries, elle est aujourd hui de 0,45% (de
1% a l origine). Elle est ensuite affectée
a des prêts 1% logement ou a des mises a disposition
de logements en location a prix préférentiel.
Le montant du prêt va pouvoir s élever
jusqu a environ 16 000 euros et est accordes sans
condition de ressources. Le logement finance doit
être votre résidence principale, et
les taux proposes avoisineront les 1.5%.
Acte
Authentique
Il s agit d un contrat qui est signe en présence
d un officier public (ex : le notaire)
ADIL/ANIL
Il s agit d organisme finance par l Etat et les
conseils généraux dont le rôle
est d offrir aux particulier des conseils gratuit
sur leur problème de logement, ou même
juridiques, financiers ou fiscaux.
ANIL : Agence National pour l Information sur le
logement
ADIL : Agence départementale pour l information
sur le logement
Administrateur
de biens (gérant d immeuble, syndic de co-propriété)
Il s agit d un professionnel dont le rôle
est des de gérer un immeuble, en tant que
mandataire.
Acte sous seing prive
Il s agit d un acte qui est rédige sans intervention
d un officier public.
Acte
de vente
Avec ce contrat l acheteur devient définitivement
propriétaire d un bien. Il fait suite à
la promesse ou compromis de vente. Il s agit d un
acte authentique, devant donc être redigee
par un notaire et signe en sa présence.
Abattement
Il s agit de l opération qui consiste a diminuer
forfaitairement la base d imposition d un ménage.
Acompte
Lors d une promesse de vente ou d un compromis,
il s agit de la somme d argent que l acheteur remet
au vendeur (représentant en général
10% de la valeur du bien). Il s agit d un engagement
de l acheteur quant a l achat. Il peut y avoir contrainte
pour l acheteur de payer le solde lorsque l acompte
a été verse.
Agent
immobilier
Intermédiaire dont le rôle est de mettre
en relation les acheteurs avec les vendeurs, et
les locataires avec les loueurs. Il est rétribue
a la commission.
Amortissement
Il s agit de la répartition dans le temps
des remboursements d un capital. Il peut être
remboursé mensuellement par exemple, ou en
une seule fois a la fin de l chance (amortissement
in fine).
ANAH
Agence Nationale pour l amélioration de l
habitat
Lorsqu un bailleur, un locataires ou un propriétaires
met en œuvre des rénovations pour un
logement, cet organisme peut distribuer des subventions
afin de leur venir en aide (les montants de ces
subventions peuvent évidemment varier selon
l ampleur des rénovations et le logement
lui-meme.
Apport
personnel
Montant que vous apportez au capital de votre projet,
prélevé sur vos économies.
A partir de ce montant, les prêts immobiliers
vont compléter le solde de l achat.
Architecte
Professionnel dont le rôle est d'assister
son client dans son projet et la réalisation
de construction immobilière. C est lui qui
dessine les plans de la construction, en accord
avec son client. Il consulte et analyse les offres
des artisans ou des entreprises de construction.
Le client choisit ensuite une entreprise et signe
le contrat avec elle.
Arrhes
Lorsqu est établi un compromis ou une promesse
de vente, l acheteur verse des arrhes au vendeur.
Aussi bien l acheteur que le vendeur peuvent toutefois
se rétracter. Si l acheteur se rétracte
il devra laisser la somme au vendeur, dans le cas
contraire le vendeur doit rembourser l acheteur.
Assurance
décès-invalidite
Lorsqu un contrat de prêt immobilier est contracte,
cette assurance devient obligatoire. Dans le cas
d une invalidité ou du décès
de l emprunteur, l assureur prend en charge le remboursement.
Assurance
Il existe une assurance obligatoire pour les constructeurs
d un bâtiment.
3 garanties sont incluses :
La garantie de parfait achèvement
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de solidité
Assurance
perte d emploi
Cette assurance, qui n est pas obligatoire, permet
qu une partie du crédit soit prise en charge
par l assureur si l emprunteur perd son emploi.
Assurance
crédit
Il s agit du nom générique des assurance
donnant a l emprunteur la sécurité
sur son remboursement, qu il s agisse d un cas de
décès, d invalidité, ou de
perte d emploi.
Loi
Besson
Sous certaines conditions, cette loi permet a l
acheteur d un logement neuf de déduire de
ses revenus fonciers, ses intérêts
d emprunt, ses charges foncières, et l amortissement
du prix de revient de l'immeuble.
Cap
On peut avoir un cap avec les crédit a taux
variable. Le cap va représenter un taux plafond
que le taux variable ne pourra dépasser,
quelque soit le niveau de l indice de référence.
Les taux de ses crédits avec cap sont évidemment
plus élèves que ceux qui n'en sont
pas fournis.
Capacité
de remboursement
Il va s agir du montant qu un emprunteur va pouvoir
assigner a un remboursement mensuel (compte tenu
des charges et revenus actuel). Il s agit la d un
facteur très important qui va être
déterminant quant au niveau des mensualités
et de la durée de remboursement de l emprunt.
Cadastre
C est la carte permettant de répertorier
toutes les superficies et emplacements des biens
immobiliers et fonciers d une commune.
Co
emprunteur
Conjoint, conjointe, parents, amis, le co-emprunteur
signe le contrat de vente et fais face au mêmes
obligations que l emprunteur. Il est solidaire pour
les remboursements de l emprunt.
Compromis
de vente
Il s agit d un acte signe par l acheteur et le vendeur
(également d un officier public s il s agit
d un acte authentique), qui est souvent accompagne
d un acompte (souvent de 10% du prix de vente).
Compromis
de vente/promesse de vente synallagmatique
Il s agit du contrat comportant l engagement d un
acheteur pour l achat d un bien immobilier. Un acompte
est généralement verse au même
moment. Mais il s agit ici d une vente ferme, c
est a dire que l acheteur ne peut plus se rétracter
une fois ce contrat signe.
Conditions
suspensives
Il s agit des conditions accompagnant le compromis/promesse
de vente. La réalisation de ces conditions
est obligatoire pour signer un acte de vente.
Conditions
générales
Il s agit de toutes les conditions qui sont appliquées
a un client qui a souscrit a un contrat (ces conditions
sont applicables a tous les clients dont le contrat
est du même type).
Conditions
particulières
Il s agit des règles qui sont appliquée
a un seul client, qui doit les suivre pour la validité
du contrat.
Contrat
de réservation
Il s agit d un pré-contrat selon lequel un
vendeur réserve un logement neuf a un acheteur.
Cet acheteur doit verser un pot de garantie. Lorsqu
un acheteur reçoit le contrat, il a 7jours
pour revenir sur sa décision.
Copropriété
Il s agit d un immeuble dont la propriété
est divisée entre plusieurs propriétaires.
Il y a les parties privatives (l appartement) et
les parties communes qui sont divisée en
quote part (le palier par exemple)
COS (Coefficient d occupation des Sols)
Il s agit du pourcentage maximum d un terrain qui
peut être consacre a la construction.
Coût
total du crédit
Il s agit du montant total qui est a la charge de
l emprunteur tout au long de son emprunt. Sont additionnes
les intérêts, les frais d assurance,
les frais de dossier et de garantie.
Courtier
Il s agit d un indépendant dont le rôle
est de mettre en relation ses clients et des cocontractants,
et de faciliter la signature d’un contrat
entre les 2 parties. Il perçoit une rémunération
(« Courtage ») lorsque le contrat est
signe.
Debours
Montant total que supporte un notaire pour votre
compte pour les différents frais.
Délai
de réflexion
Ce délai concerne un client qui reçoit
une offre de crédit. Il a 10 jours minimum
pour accepter ou refuser cette offre.
Loi
Demessine
Mis en place par la loi de Finances 1999, Cette
loi favorise les investissements locatifs dans les
résidences de tourisme situées dans
les Z.R.R. (zones de revitalisations rurales). Cette
loi vous permet d’investir dans l immobilier
une partie de vos impôts.
Dépot
de garantie
Il s agit d une somme avancée par un acheteur,
durant la signature du contrat de réservation,
pour un logements dont la construction n est pas
terminée. Le dépôt est limite
a 5% maximum si le contrat de vente doit être
signe d ici a un an, 2% si ce délai est de
1 a 2 ans. Pour un délai supérieur
le dépôt ne peut être exigé.
Diffère
d amortissement
Il s agit d’un crédit qui recouvre
une première période ou le remboursement
se fait uniquement sur les intérêts.
Il y a donc une première période ou
les amortissements ne sont pas rembourse. Ces types
de prêts sont utilises pour les prêts
étudiants par exemple.
Droit
de préemption
Il s agit d un droit d achat prioritaire qui est
donne a un individu ou a une administration publique.
Droits
de mutation
Impôts perçus par l Etat, via le notaire,
lors d une transaction immobilière.
Euribor
L’Euribor correspond au taux interbancaire,
c est à dire le taux auquel les banques acceptent
de se prêter de l argent. Cet indice est publie
en continu a la bourse de Paris, a des échéances
de 1, 3, 6 mois et 1 an. L’Euribor sert d’indice
aux taux variables.
FNAIM
(Fédération Nationale de L Immobilier)
Regroupement de professionnels de l immobilier (associations
d agents immobiliers, administrateurs de biens,
marchands de biens et experts promoteurs).
Franchise
Il va s agir de la période d un emprunt pour
lequel l emprunteur n a pas a rembourser, ni les
intérêts ni le capital.
Hypothèque
Il s agit d une garantie donnée a la banque.
L’hypothèque lui donne le droit de
revendre le bien lorsque vous n’êtes
plus en mesure de rembourser les mensualités
du remboursement.
Intérêts
C est le prix de l argent, c est a dire la somme
(en pourcentage du capital emprunte) qui va vous
donner droit d emprunter a une banque.
Investissement
locatif
Il s agit de l achat d un logement qui va ensuite
être loue a un locataire.
Impôt
de solidarité sur la fortune
Cet impôt est redevable a partir d un patrimoine
taxable de 732000 euros.
La
loi Malraux et les monuments historiques
Cette loi s applique uniquement dans les secteurs
classes Malraux ou Monuments historiques. En investissant
dans ces secteurs, votre déficit foncier
(loyers frais de rénovation) est déductible
de votre revenu. Vous pouvez reporter les déficits
de 5 ans sur les revenus globaux, et de 10 ans sur
les revenus fonciers.
LMP
(Loueur en meuble professionnel)/ LMNP (Non Professionnel)
Ce sont 2 statuts bien particuliers qui vous permettent
:
- de baisser le montant de vos impôts sur
le revenu (LMP)
- d’être exonéré des plus
value (LMP)
- d’être exonéré d ISF
(LMP)
- d’être exonéré d’impôts
sur le revenu locatif
- de récupérer la TVA payée
sur l achat
Loi
de Robien
L avantage de cette loi pour l acheteur est de ne
pas payer les impôts sur les revenus locatifs
de l appartement qu il acquiert. Cela peut aller
jusqu à effacer le montant des impôts
sur le revenu. La location nue doit en contrepartie
avoir usage de résidence principale pendant
au moins 9 ans.
Les avantages fiscaux de la loi :
-6% d abattement sur les loyers perçus pendant
la durée d amortissement (14% pour les années
suivantes)
- amortissement de 8% du prix d acquisition lors
des 5 premières années, puis de 2.5%
les dix années suivantes.
Loi
Paul et Girardin
La loi Paul est entre en vigueur en 2001, et permet
des réductions d’impôts lors
de l achat de biens neufs dans les DOM TOM. En 2003
est entre en vigueur la loi Girardin, qui va plus
loin dans le régime de défiscalisation.
Lorsqu un logement locatif n est pas soumis a des
conditions de ressources des locataires ou a des
plafonnements des loyers, alors le taux de défiscalisation
est de 25% avec la loi Paul (40% avec la loi Girardin)
Lorsqu un logement locatif est soumis à des
conditions de ressources et de loyers, alors le
taux de défiscalisation est de 40% avec la
loi Paul, et de 50% avec la loi Girardin.
Loi
Carrez
Cette loi est entre en application le 19 juin 1997.
La promesse de vente doit indiquer la surface habitable,
lors de la vente d un lot de copropriété
de plus de 8m2.
L acte peut être rendu nul si cette superficie
n est pas dans le contrat. L acheteur dispose d
un an après la signature de l acte définitif,
pour obtenir une diminution du prix, uniquement
dans le cas ou la surface réelle est plus
de 5% plus petite que celle indiquée sur
le contrat.
Main
levée
Ce sont les frais engendres par la fin d une hypothèque.
Maître
d œuvre
Il s agit de la personne qui a été
désigne pour la construction d un logement
(l’architecte ou le constructeur)
Maître
d’ouvrage
Il s agit de la personne pour laquelle la construction
ai faites (le promoteur ou le particulier)
Mensualité
Somme a remboursé tous les mois au prêteur
lorsqu il y a eu un emprunt. Les mensualités
comportent une partie amortissement et une partie
intérêts
Nantissement
Il s agit du fait de laisser en garantie un bien
mobilier ou immobilier a la banque. Si l emprunteur
fait défaut lors du remboursement elle aura
le droit de revendre ce bien.
OAT
Il s agit des obligations assimilables aux trésors,
c est a dire des emprunts de l’Etat français,
dont la durée va de 7 a 30 ans. Il va servir
d indice de référence dans le calcul
du taux d’intérêt d un emprunt
bancaire.
Offre
de prêt
Il s agit du document ou apparaissent tous les éléments
d un prêt (TEG, montant, durée d emprunt,
coût total du crédit…) et les
tous les frais engendres (assurances, frais de dossier…).
Pénalités
de remboursement anticipe
Des pénalités apparaissent lorsqu
une personne veut rembourser l’intégralité
des mensualités qui lui restent a rembourser.
Le montant s’élève entre 0 et
3% du capital restant du (il est nul en général
pour les prêt a taux variable).
Plan/tableau
d amortissement
Document qui apparaît dans l offre de prêt
(en tout cas pour les prêts a taux fixes).
Il s agit du détail du montant des mensualités,
de la durée du prêt et de la répartition
entre les amortissement du capital et les intérêts.
Prêt
a échéances constantes
Les mensualités et le taux de ce genre de
prêt reste les mêmes tout au long de
sa durée.
Prêt
a échéances progressives
Les mensualités de ce genre de prêt
vont augmenter pendant sa durée.
Prêt
amortissable
Il s oppose au prêt in fine. Le remboursement
du capital et des intérêts s’échelonne
dans le temps.
Prêt
in fine
Il s oppose au prêt amortissable. Il s agit
d un prêt ou seul les intérêts
sont rembourses pendant la durée du prêt.
Le remboursement du capital intervient à
l’échéance, en une seule fois.
Vous pouvez déduire de vos revenus les intérêts
payes lors d un prêt in fine (qui sont plus
élevés que pour un prêt amortissable).
Prêt
modulable
Il s agit d un prêt ou le taux et les mensualités
vont être modulables, flexibles selon vos
rentrées d argent. L offre de prêt
donne l amplitude maximale des modulations et des
modifications possibles.
Prêt
relais
Il s agit d un prêt qui permet a un propriétaire
d acheter un nouveau logement en attendant la vente
du logement actuel. Le montant de ce prêt
peut s élever jusqu a 80% de la valeur du
bien actuel. Lorsque le bien est vendu, le propriétaire
rembourse le prêt sans pénalités
pour remboursement anticipe. La durée maximale
de ce genre de prêt est de 2 ans.
PPD
(Privilège de prêteur de deniers)
Lors d’un défaut de paiement de la
part de l emprunteur, la banque qui a cette garantie
est assurée d’être la première
a pouvoir obtenir la revente des biens et ainsi
le reste du capital du.
Promesse
unilatérale de vente
Il s agit d un acte selon lequel le propriétaire
s engage a ne vendre a personne d autre que le candidat
qui signe cet acte. A la signature de cette promesse
le candidat doit verser une indemnité a hauteur
de 10% du prix de vente. Cette procédure
est plus souple qu une promesse de vente, car le
candidat peut se rétracter, même s
il perd l indemnité.
Promoteur
Il s agit de la personne dont la profession est
de faire construire un bien immobilier en vue de
le revendre et d en tirer profit.
Publicité
foncière
Lors d un changement de propriété
ou d un changement d ordre juridique d un bien,
le propriétaire est tenu de faire connaître
aux tiers ces modifications. Il s agit de frais
supplémentaires prélèves par
le notaire.
Quotité
Il s agit de la répartition, entre les co-emprunteur
d un emprunt, du montant de la couverture d assurance.
Résidence
principale
Logement que vous occupe au moins 8 mois par an,
et donc celui où vous êtes domicilié
fiscalement. C est le FISC qui décide si
jamais vous vivez 6 mois dans un logement et 6 mois
dans un autre.
Résidence
secondaire
Logement que vous occupez moins de 8 mois dans l’année.
Société
civile immobilière (SCI)
Il s agit d une société dont le but
est d’acquérir des biens immobiliers.
Chaque associe reçoit des parts du capital
de cette société. Les associes paient
l’impôt sur le revenu et il n y a pas
d impôt sur les sociétés.
Société
civile de placement immobilier (SCPI)
Il s agit d une société qui gère
les capitaux déposés par ses épargnants.
Elle doit constituer et géré un patrimoine
immobilier. Les loyers qu elle reçoit sont
ensuite reparti parmi les épargnants.
Surendettement
Lorsqu un emprunteur ne peut plus supporter financièrement
les mensualités de ses prêts, il y
a surendettement. Si la personne ne parvient pas
à renégocier les conditions du prêt,
elle peut saisir la commission de surendettement
des particuliers.
Surface
habitable
Il s agit de la superficie qui est strictement limitée
a l habitation dans un logement (cave, sous-sol,
balcon, escaliers ne sont pas compris).
Taux
d’intérêt
Le taux permettant de calculer les intérêts
d’un emprunt.
Taux
fixe
C est le type de prêt dont le taux d’intérêt
reste fixe toute la durée du prêt.
Taux
révisable ou variable
Il s agit d un taux qui ne sera pas décide
une fois pour toute a la signature du contrat, mais
qui va évoluer selon un indice prédéfini.
Il n existe pas de pénalité pour remboursement
anticipe pour ce genre de prêt. En contrepartie
les intérêts sont plus élevés
que pour un prêt a taux fixe.
Taxe
d habitation
Il s agit d une taxe payée par les locataires
et les propriétaires d un logement meuble.
Le montant correspond a la valeur locative du bien
multiplie par un taux qui est fixe par la commune.
Les propriétaires doivent également
payer la taxe foncière.
Taxe
foncière
Il s agit d une taxe qui est payée par les
propriétaires d un logement. Le montant correspond
a la valeur locative du logement multiplie par un
taux fixe par la commune.
Taux
effectif global (TEG)
Information qui doit obligatoirement figurer sur
l offre de prêt, le TEG représente
le taux d’intérêt réel
d un emprunt. C est a dire qu il prend en compte
les frais de dossier, les garanties et les frais
d assurance.
Valeur
locative
La valeur locative sert à calculer la taxe
foncière et la taxe d habitation. C est l
estimation du loyer d un logement, en prenant en
compte les conditions du marche.
Vente
en état futur achèvement (VEFA)
Il s agit de la vente sur plan d un logement qui
est en cours de construction.
Contact:
Accueil
